Décret n°2020-767 du 23 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour des références des décrets pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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