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Décret n°2020-604 du 20 mai 2020

complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires pendant l'épidémie

Résumé. Ce décret modifie les règles pour gérer la crise sanitaire, comme la réquisition des hôpitaux et les restrictions de déplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 431-1 et son livre VII ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 434-8 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro) ;

Vu le code de la route, notamment son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) et L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code du tourisme, notamment son livre III ;

Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles sanitaires et de déplacement

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la réquisition des établissements de santé, la vente de masques et gels hydro-alcooliques, l'accès aux écoles et espaces publics, ainsi que les déplacements et transports pendant l'épidémie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2020

Décret n°2020-604 du 20 mai 2020
Article 1
Article 2