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Décret n°2020-597 du 18 mai 2020

relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire, élargit leurs missions et simplifie leur recrutement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 (Modification des statuts des personnels pénitentiaires) modifié modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 30 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des corps techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie la liste des corps de personnel technique de l'administration pénitentiaire en supprimant une mention.

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 1 → Version 2
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 1
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Extension des lieux d'affectation pour les personnels techniques pénitentiaires

Résumé. Les personnels techniques pénitentiaires peuvent désormais être affectés dans plusieurs types d'administration, y compris l'Agence du travail d'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 2

Fait le 18 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-597 du 18 mai 2020
Article 1
Article 2
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES