Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.