Décret n°99-669 du 2 août 1999

Article 2

Créé le 3 août 1999 · En vigueur depuis le 1 juin 2020

Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés, les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation et à la préparation de la réinsertion sociale des détenus.

Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-597 du 18 mai 2020art. 2

Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés,

Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du gardedes sceaux, ministre de la justice.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 31 mai 2020

Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés,

Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peuvent cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions liées à leurs spécialités.

En vigueur du mardi 3 août 1999 au mercredi 13 décembre 2000

Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés, les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation et à la préparation de la réinsertion sociale des détenus.