JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 2

Article 2

Le second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. »