A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 2
Décret n°2020-597 du 18 mai 2020
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 2