Section précédente
Chapitre II
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
13 — 16
Section parente
Titre IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section suivante
Section 1
Dispositions permanentes
3 — 10
Section 1 : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions transitoires
