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Décret n°2020-527 du 5 mai 2020

relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

Abrogé7 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L.732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prolongation de droits sociaux, notamment son article 2 bis (Allocation de remplacement pour les agriculteurs pendant l'état d'urgence) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus,

Décrète :

Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 7 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour remplacement des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs qui doivent s'absenter pour raisons de santé peuvent recevoir une aide pour payer quelqu'un à leur place.

Les assurés qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 bis (Allocation de remplacement pour les agriculteurs pendant l'état d'urgence) de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitaire) susvisée bénéficient de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes).
Pour bénéficier de cette allocation, l'assuré doit être remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole :

  • soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement ;
  • soit par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 7 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au remplacement des exploitants agricoles pendant le congé de maternité

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur congé de maternité, soit via un service spécialisé, soit en embauchant directement un salarié.

I. - Lorsque l'assuré demande à bénéficier du service de remplacement, la caisse de mutualité sociale agricole transmet sans délai cette demande au service de remplacement mentionné à l'article R. 732-17 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour l'allocation de remplacement des agricultrices en congé de maternité).
Le service de remplacement est tenu dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.
Le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Montant maximal de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs) est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement. Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l'allocation de remplacement et le coût réel du remplacement est réglé par l'exploitant à l'organisme qui a assuré le remplacement.
II. - Lorsque l'assuré a procédé à l'embauche directe d'un salarié, la caisse de mutualité sociale agricole lui verse l'allocation de remplacement dont le montant est déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Montant maximal de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs) :

  • soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l'autre moitié de l'allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
  • soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.

Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 7 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs

Résumé. L'allocation de remplacement pour les agriculteurs couvre jusqu'à 112 euros par jour pour le coût du remplacement.

Le montant journalier de l'allocation de remplacement couvre le coût journalier du remplacement jusqu'à hauteur de 112 euros.

Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Allocation de remplacement pour les exploitants agricoles pendant le Covid-19

Résumé. Les exploitants agricoles touchés par le Covid-19 peuvent recevoir une allocation de remplacement, mais celle-ci ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités journalières.

Cette allocation de remplacement n'est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail).
En cas d'embauche directe, les indemnités journalières versées à l'assuré pendant la période de remplacement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19) sont déduites par la caisse de mutualité sociale agricole du montant de l'allocation de remplacement, qu'elle soit versée par avance ou en totalité, pour la période correspondant à l'attribution de l'allocation de remplacement. Lorsque l'assuré a eu recours à un service de remplacement, ces indemnités journalières sont récupérées auprès de l'intéressé.

Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Allocation de remplacement pour les exploitants agricoles pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret précise les modalités de versement de l'allocation de remplacement pour les exploitants agricoles pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas du I de l'article 2 (Aide au remplacement des exploitants agricoles pendant le congé de maternité), s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 (Aide au remplacement des exploitants agricoles pendant le congé de maternité), dans le cas où l'assuré a fait appel au service de remplacement et l'a rémunéré avant la publication du présent décret, le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Montant maximal de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs), après déduction le cas échéant des indemnités journalières mentionnées à l'article 4 (Allocation de remplacement pour les exploitants agricoles pendant le Covid-19), est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'assuré.

Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 7 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif à l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du jeudi 7 mai 2020 au mercredi 6 janvier 2021

Décret n°2020-527 du 5 mai 2020
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