Abrogé par Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021 - art. 6
Créé le 7 mai 2020 · Abrogé le 7 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret relatif à l'état d'urgence sanitaire
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.