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Modification des règles pour la police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Limitation du nombre d’armes portéesCode de la sécurité intérieureArt. R511-30 : Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale
→ Version 2 : Définition précise des stocks d’armements pour la communeCode de la sécurité intérieureArt. R515-7 : Devoirs des agents de police municipale
→ Version 3 : Extension de la protection contre les discriminations
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-24, Art. R511-30, Art. R515-7