Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références des articles sur les polices municipales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Révision des références de décrets et ajustement de la portéeCode de la sécurité intérieureArt. R546-1 : Règles des polices municipales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 6 : Mise à jour d’une référence législative
- Code de la sécurité intérieureArt. R545-1, Art. R546-1