Décret n°2020-511 du 2 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de son application, qui commence tout de suite.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Source : Légifrance