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Décret n°2020-442 du 16 avril 2020

relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

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Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 : Taxe sur les activités polluantes

Résumé. Ce décret explique comment fonctionne la taxe sur les activités polluantes, notamment sur les déchets, les émissions et certains matériaux comme le sable et les cailloux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) dans leur rédaction résultant de l'article 193 (Modifications fiscales et environnementales) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 et de l'article 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287), 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes,

Décrète :

Fait le 16 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
Chapitre III : Acompte de la taxe
Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales