Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 duodeciesRègles fiscales pour la taxe sur les activités polluantesLes règles de déclaration et de recouvrement d'une taxe sur les activités polluantes sont précisées, avec une obligation pour les non-résidents de désigner un représentant en France. dans leur rédaction résultant de l'article 193 (Modifications fiscales et environnementales)Art. 193Modifications fiscales et environnementalesLa loi modifie plusieurs articles du code des douanes et du code général des impôts pour ajuster les règles sur la taxe générale sur les activités polluantes et la TVA, avec des changements entrants en vigueur en 2020 ou 2021. de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020 et de l'article 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail)Art. 85Conditions de dépôt de la déclaration en détailLa déclaration en détail doit être faite au bon endroit, au bon moment, et parfois même avant l'arrivée des marchandises. de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services., 1727 (Article 200)Art. 1727Article 200Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables. et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts)Art. 1731Majoration pour retard de paiement des impôtsUn retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%. ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 duodeciesRègles fiscales pour la taxe sur les activités polluantesLes règles de déclaration et de recouvrement d'une taxe sur les activités polluantes sont précisées, avec une obligation pour les non-résidents de désigner un représentant en France. du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes,
Décrète :