Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies dans leur rédaction résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1727 et 1731 ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes,

Décrète :

Fait le 16 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin