Article 8-1
Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.
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JORF n°0095 du 18 avril 2020
Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
Article 8-2
Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.
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