JORF n°0076 du 28 mars 2020

Décret n°2020-342 du 26 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1521-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1521-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1521-2, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5, Art. R1521-6 > >

1 version

5 créés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. R1631-3, Art. R1641-2 , Art. R1651-3 , Art. R1661-3 , Art. R1671-3 > >

1 version

5 modifiés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-411 du 19 avril 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

8 abrogés

Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian