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Décret n°2020-342 du 26 mars 2020

relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'usage de la force en mer

Résumé. Ce décret précise les règles d'usage de la force par les forces en mer pour faire respecter la loi, comme tirer un coup de semonce ou arrêter un navire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1521-7 (Contrôle des navires en mer) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires) ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des mesures de force autorisées en mer

Résumé. Les forces en mer peuvent tirer pour avertir ou utiliser la force pour se faire obéir, selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la police en mer

Résumé. Le décret précise les règles de police en mer, notamment les responsabilités des commandants et les procédures d'avertissement et d'arrestation des navires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la défense

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la défense pour mettre à jour les références et les dispositions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'usage de la force contre les navires

Résumé. Un décret supprime les règles sur l'usage de la force contre les navires en infraction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 1Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 3
- Décret n°95-411 du 19 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Exécution du décret n°2020-342

Résumé. Le décret du 26 mars 2020 confie aux ministres des Affaires étrangères et des Armées la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Décret n°2020-342 du 26 mars 2020
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Article 4
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