Décret n°95-411 du 19 avril 1995

Article 1

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Article 1

Les mesures de coercition prévues à l'

article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée

comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.

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En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 28 mars 2020

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