Abrogé29 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 4
Créé le 21 avril 1995
Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.