Décret n°95-411 du 19 avril 1995

Article 3

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Article 3

Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations, suivies éventuellement des tirs d'avertissement, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner une action de vive force qui a pour but d'exercer contrainte sur le capitaine du navire. L'action de vive force peut conduire à la prise de contrôle du navire.

Il est rendu compte immédiatement au Premier ministre, au ministre responsable des moyens et personnels utilisés ainsi qu'aux autres ministres concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 29 mars 2020

Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations, suivies éventuellement des tirs d'avertissement, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner une action de vive force qui a pour but d'exercer contrainte sur le capitaine du navire. L'action de vive force peut conduire à la prise de contrôle du navire.

Il est rendu compte immédiatement au Premier ministre, au ministre responsable des moyens et personnels utilisés ainsi qu'aux autres ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance