Dans le cas où les tirs d'avertissement et, si elle a été déclenchée, l'action de vive force sont restés sans effet, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'aura été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.
Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord.
En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
Il n'est pas utilisé de projectiles explosifs.
Il est rendu compte de l'action menée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.