A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 3 → Version 1Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 4 → Version 1Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 5 → Version 1Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 6 → Version 2Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 7 → Version 1
- Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7