Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'usage de la force contre les navires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7