Décret n°2020-342 du 26 mars 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-411 du 19 avril 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles sur l'usage de la force contre les navires

Résumé. Un décret supprime les règles sur l'usage de la force contre les navires en infraction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 1Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2Décret n°95-411 du 19 avril 1995Art. 3
- Décret n°95-411 du 19 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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