Abrogé29 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 4
Créé le 21 avril 1995 · En vigueur du 8 décembre 2005 au 28 mars 2020
Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 6 décembre 2005. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent.
Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.
Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.