Décret n°95-411 du 19 avril 1995

Article 2

Créé le 21 avril 1995 · En vigueur du 8 décembre 2005 au 28 mars 2020

Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 6 décembre 2005. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent.
Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au samedi 28 mars 2020

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au mercredi 7 décembre 2005