A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R1521-2 → Version 1Code de la défenseArt. R1521-3 → Version 1Code de la défenseArt. R1521-4 → Version 1Code de la défenseArt. R1521-5 → Version 1Code de la défenseArt. R1521-6 → Version 1
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