Décret n°95-411 du 19 avril 1995

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense et ne font pas obstacle à l'exercice des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

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Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 29 mars 2020

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense et ne font pas obstacle à l'exercice des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

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En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance