Abrogé29 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 4
Créé le 21 avril 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense et ne font pas obstacle à l'exercice des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.