Abrogé29 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 4
Créé le 21 avril 1995 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 28 mars 2020
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°95-411 du 19 avril 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-342 du 26 mars 2020art. 4
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 28 mars 2020
En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au jeudi 12 juillet 2001