Décret n°95-411 du 19 avril 1995

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 28 mars 2020

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance