Abrogé par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 4
Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 29 mars 2020
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°95-411 du 19 avril 1995
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 4
Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 29 mars 2020
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Abrogé depuis le dimanche 29 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-342 du 26 mars 2020art. 4
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 28 mars 2020
En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance