Code de la défense

Article R1521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de coercition en mer après sommations

Résumé Après avoir demandé à un navire de se conformer, l'État peut tirer des avertissements ou utiliser la force pour faire respecter la loi en mer.

Mots-clés : Droit maritime Police en mer Coercition navale

I.-Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 sont mises en œuvre après sommations. Elles comportent le ou les tirs d'avertissement et l'emploi de la force.

L'emploi de la force désigne :

1° Les actions de vive force ;

2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet.

II.-Par dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut directement être mis en œuvre, après les sommations, dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le ou les tirs d'avertissement seraient de nature à compromettre la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

2° Lorsque l'absence d'équipage et de passager à bord est établie.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'utilisation du tir au but

Résumé des changements Le texte précise que les mesures de coercition sont mises en œuvre après sommation, détaille la définition de la force et introduit un nouveau cas où le tir au but peut être appliqué directement après sommation.

I.-Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 sont mises en œuvre après sommations. Elles comportent le ou les tirs d'avertissement et l'emploi de la force.

L'emploi de la force désigne :

1° Les actions de vive force ;

2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet.

II.-Par dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut directement être mis en œuvre, après les sommations, dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le ou les tirs d'avertissement seraient de nature à compromettre la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

2° Lorsque l'absence d'équipage et de passager à bord est établie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des mesures concrètes de coercition

Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale aux règles maritimes établies par un décret à une description précise des mesures concrètes (tirs d’avertissement et forces vivantes) prévues dans un article spécifique.

En vigueur à partir du dimanche 29 mars 2020

Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

Les règles relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont définies par le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.