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Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajout d’un nouveau type de recours et mise à jour du nom d’une autorité
- Code de justice administrativeArt. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDécret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 2 : Compensation des surcoûts pour le blocage des sites de jeux illégaux
→ Version 2 : Changement d'autorité et précision de la définition des surcoûtsDécret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 3 : Compensation pour les coûts de blocage des sites de jeux en ligne
→ Version 2 : Modification de la dénomination d'une autorité et précision sur les interventions techniques
- Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDécret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 3
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014Art. 1
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015Art. 1
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2
- Décret n°2017-677 du 28 avril 2017Art. 1
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017Art. null