Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Art. 1

- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015

Art. 1

- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Art. Annexe 2

- Décret n°2017-677 du 28 avril 2017

Art. 1

- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

Art. null

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Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

Résumé. Le décret modifie les règles de blocage des sites de jeux en ligne non autorisés et ajuste les compensations pour les surcoûts liés à ces blocages.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente
DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 3
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014
Art. 1
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
Art. 1
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. Annexe 2
- Décret n°2017-677 du 28 avril 2017
Art. 1
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Art. null

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