En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020
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Compensation des surcoûts de blocage des sites de jeux illégaux
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité nationale des jeux.
Le terme de "surcoût" désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.