Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité nationale des jeux.

Le terme de "surcoût" désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des surcoûts de blocage des sites de jeux illégaux

Résumé. Les coûts supplémentaires pour bloquer l'accès aux sites de jeux illégaux sont remboursés par l'Autorité nationale des jeux.

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité nationale des jeux.

Le terme de "surcoût" désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 33 : Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

En résumé. Le décret modifie l'autorité responsable de la compensation financière des surcoûts et précise la définition du terme 'surcoût' en ajoutant des détails sur les coûts supplémentaires liés aux interventions manuelles dans les systèmes DNS.

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au lundi 22 juin 2020

Source : Légifrance