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Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

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Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux et modifie les règles pour autoriser et sanctionner les sites de jeux en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2052 (Effet d'une transaction sur les actions en justice) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 84 B (Communication des documents par l'Autorité nationale des jeux) et L. 135 U (Accès aux informations fiscales pour l'Autorité nationale des jeux) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 (Décret sur la régulation des jeux en ligne) relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 (Blocage des sites de jeux d'argent illégaux) relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 (Délai de réponse pour les demandes d'inscription ou d'homologation de logiciels par l'Autorité nationale des jeux) relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 (Décret sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;

Vu la notification 2019/501/F adressée à la Commission européenne le 9 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 4 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-482 DU 12 MAI 2010 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS DES OPÉRATEURS DE JEUX EN LIGNE
Titre III : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-495 DU 14 MAI 2010 RELATIF À LA PROCÉDURE DE SANCTION APPLICABLE AUX OPÉRATEURS AGRÉÉS DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES