En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 23 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du médiateur de l'Autorité nationale des jeux
Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.
L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.
Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.