Décret n°2017-677 du 28 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.

L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.

Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du médiateur de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux reçoit une indemnité pour ses séances de médiation, payée à la demi-journée.

Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.

L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.

Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 33 : Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en Autorité nationale des jeux, et la suppression de la mention 'en ligne' dans les jeux concernés.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au lundi 22 juin 2020

Source : Légifrance