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Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

JORF n°0056 du 6 mars 2020

Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-482 DU 12 MAI 2010 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS DES OPÉRATEURS DE JEUX EN LIGNE

Titre III : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-495 DU 14 MAI 2010 RELATIF À LA PROCÉDURE DE SANCTION APPLICABLE AUX OPÉRATEURS AGRÉÉS DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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JORF n°0056 du 6 mars 2020

Article 35

Article 35

Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 peuvent être modifiées par décret.

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Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 peuvent être modifiées par décret.