En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour le blocage de sites de jeux en ligne
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) adressent à l'Autorité nationale des jeux un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.
L'Autorité nationale des jeux procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.