Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) adressent à l'Autorité nationale des jeux un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.

Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.

L'Autorité nationale des jeux procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour le blocage de sites de jeux en ligne

Résumé. Les personnes qui bloquent des sites de jeux non autorisés peuvent être remboursées pour les coûts supplémentaires liés à cette action.

Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er (Blocage des sites de jeux illégaux) adressent à l'Autorité nationale des jeux un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.

Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.

L'Autorité nationale des jeux procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 33 : Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

En résumé. Le texte modifie l'appellation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en Autorité nationale des jeux, supprimant la mention 'en ligne' et ajoute une précision sur les interventions manuelles dans les systèmes DNS.

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au lundi 22 juin 2020

Source : Légifrance