DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), vaut décision de rejet :

1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) ;

2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2015 · Dernière version le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'Autorité nationale des jeux valant rejet

Résumé. Si l'Autorité nationale des jeux ne répond pas à une demande d'inscription ou d'homologation de logiciel dans un délai de deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), vaut décision de rejet :

1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) ;

2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 33 : Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

En résumé. Le décret modifie le nom de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en Autorité nationale des jeux, supprimant la mention 'en ligne' et ajustant les références aux demandes d'inscription et d'homologation.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au lundi 22 juin 2020

En résumé. La référence juridique a été mise à jour pour refléter le changement de code, passant de la loi du 12 avril 2000 à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance