Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

Résumé. Le décret change les règles pour bloquer les sites de jeux en ligne non autorisés et ajuste les compensations pour les coûts supplémentaires.
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Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

Résumé. Le décret modifie les règles de blocage des sites de jeux en ligne non autorisés et ajuste les compensations pour les surcoûts liés à ces blocages.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente
DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 3
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014
Art. 1
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
Art. 1
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. Annexe 2
- Décret n°2017-677 du 28 avril 2017
Art. 1
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Art. null

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33