Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne
Résumé. Le décret modifie les règles de blocage des sites de jeux en ligne non autorisés et ajuste les compensations pour les surcoûts liés à ces blocages.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R311-1 : Compétence du Conseil d'État pour certains recours
→ Version 12 : Ajout d’un nouveau type de recours et mise à jour du nom d’une autorité
→ Version 12 : Ajout d’un nouveau type de recours et mise à jour du nom d’une autorité
- Code de justice administrativeArt. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDécret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 2 : Compensation des surcoûts pour le blocage des sites de jeux illégaux
→ Version 2 : Changement d'autorité et précision de la définition des surcoûtsDécret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 3 : Compensation pour les coûts de blocage des sites de jeux en ligne
→ Version 2 : Modification de la dénomination d'une autorité et précision sur les interventions techniques
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDécret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 2 : Compensation des surcoûts pour le blocage des sites de jeux illégaux
→ Version 2 : Changement d'autorité et précision de la définition des surcoûtsDécret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 3 : Compensation pour les coûts de blocage des sites de jeux en ligne
→ Version 2 : Modification de la dénomination d'une autorité et précision sur les interventions techniques
- Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDécret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 3
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015Art. 1 : Rémunération du médiateur des jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétenteDécret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 3
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014Art. 1
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015Art. 1
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2
- Décret n°2017-677 du 28 avril 2017Art. 1
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017Art. null
1 version
9 modifiés
2 cités