Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent), les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité nationale des jeux indiquant les motifs de la mesure de blocage

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des sites de jeux d'argent en ligne

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet doivent bloquer les sites de jeux d'argent non autorisés en utilisant le protocole DNS et rediriger les utilisateurs vers une page explicative.

Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent), les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité nationale des jeux indiquant les motifs de la mesure de blocage

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 33 : Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

En résumé. Le texte modifie la référence à l'autorité de régulation des jeux en ligne, en supprimant la mention 'en ligne' et en ajoutant 'nationale', tout en conservant les mêmes fonctions.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2017-677 du 28 avril 2017art. 2 : Redirection vers une page d'information pour les sites de paris bloqués

En résumé. Les utilisateurs bloqués sont désormais redirigés vers une page d'information expliquant les raisons du blocage.

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance