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Décret n°2020-181 du 28 février 2020

relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

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Modification des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles d'inscription dans l'enseignement supérieur via Parcoursup, en ajoutant des informations sur la formation professionnelle, en limitant le nombre de vœux et en protégeant les données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), L. 612-3-1 (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) et D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 février 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Modification du code de l'éducation pour les inscriptions post-bac

Résumé. Un décret modifie le code de l'éducation pour adapter les règles d'inscription dans l'enseignement supérieur.

Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 (Extension des services de Parcoursup pour les bacheliers) à 13 (Modification des références d'articles dans le code de l'éducation) du présent décret.

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Extension des services de Parcoursup pour les bacheliers

Résumé. Parcoursup propose désormais des informations sur la formation professionnelle continue et un accompagnement professionnel aux candidats déjà titulaires du bac.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du statut de l'établissement dans les caractéristiques des formations

Résumé. L'article ajoute le statut de l'établissement parmi les caractéristiques des formations proposées.

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Extension des obligations d'information aux étudiants déjà inscrits sur Parcoursup

Résumé. Les établissements doivent maintenant informer et gérer les étudiants déjà inscrits sur Parcoursup lorsqu'ils poursuivent ou redoublent, y compris pour les formations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de vœux d'inscription dans certaines formations

Résumé. Le ministre peut limiter le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations, mais les étudiants doivent en faire au moins cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de regroupement des formations

Résumé. Les établissements peuvent regrouper des formations similaires en un seul vœu, avec jusqu'à dix sous-vœux par vœu multiple et vingt au total.

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Modification des règles sur les données personnelles dans les dossiers éducatifs

Résumé. Les dossiers d'éducation ne doivent pas contenir de données personnelles sauf si c'est nécessaire, et ces données ne sont partagées que pour des raisons logistiques ou contractuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant l'article D612-1-14.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction des erreurs dans les résultats de Parcoursup

Résumé. Parcoursup peut arrêter la procédure et corriger les erreurs dans les résultats des vœux d'un établissement.

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Conservation de la place en liste d'attente pour les internats

Résumé. Les étudiants peuvent garder leur place en liste d'attente pour un internat même s'ils renoncent à d'autres placements.

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Changement de référence pour la renonciation aux vœux d'accompagnement

Résumé. La renonciation aux vœux d'accompagnement ne concerne plus le troisième alinéa mais le deuxième alinéa de l'article D612-1-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une sanction pour tricherie lors de l'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Tricher lors de son inscription dans l'enseignement supérieur peut annuler ses vœux et propositions d'admission.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3Code de l'éducationArt. D612-1-36 : Sanctions pour fraude lors de la préinscription dans l'enseignement supérieur
- Code de l'éducation
Sct. Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3, Art. D612-1-36
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Modification des références d'articles dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les références d'articles dans le code de l'éducation, notamment en ajoutant l'article D. 612-1-14-1 et en supprimant certains articles du chapitre III.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Accès prioritaire aux formations supérieures pour les meilleurs bacheliers

Résumé. En 2020-2021, les meilleurs bacheliers auront un accès prioritaire à 10% des places dans les formations supérieures publiques.

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) est de 10 % pour l'année universitaire 2020-2021.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Décret n°2020-181 du 28 février 2020
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