Décret n°2020-181 du 28 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D612-1-13

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Modification des règles sur les données personnelles dans les dossiers éducatifs

Résumé. Les dossiers d'éducation ne doivent pas contenir de données personnelles sauf si c'est nécessaire, et ces données ne sont partagées que pour des raisons logistiques ou contractuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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