Décret n°2020-181 du 28 février 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D612-1-10

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Limitation du nombre de vœux d'inscription dans certaines formations

Résumé. Le ministre peut limiter le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations, mais les étudiants doivent en faire au moins cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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