Décret n°2020-181 du 28 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-5

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Ajout du statut de l'établissement dans les caractéristiques des formations

Résumé. L'article ajoute le statut de l'établissement parmi les caractéristiques des formations proposées.

A modifié les dispositions suivantes :

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