Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sanction pour tricherie lors de l'inscription dans l'enseignement supérieur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3, Art. D612-1-36