Décret n°2020-181 du 28 février 2020

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3, Art. D612-1-36

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Création d'une sanction pour tricherie lors de l'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Tricher lors de son inscription dans l'enseignement supérieur peut annuler ses vœux et propositions d'admission.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3Code de l'éducationArt. D612-1-36 : Sanctions pour fraude lors de la préinscription dans l'enseignement supérieur
- Code de l'éducation
Sct. Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3, Art. D612-1-36

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