Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-15

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Ajout d'informations sur les aides spécifiques pour les résidences sociales dans le rapport annuel

Résumé. L'Agence de services et de paiement doit maintenant inclure des détails sur les aides spécifiques pour les logements en résidence sociale dans son rapport annuel au ministre de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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