Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limitation à la dernière campagne d’envoi et de l’option d’utilisation d’une attestation
Résumé. Le décret supprime la limitation à la dernière campagne d’envoi et l’option d’utiliser une attestation pour faire valoir les droits auprès du fournisseur.
A modifié les dispositions suivantes :