Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R124-10

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Suppression de la limitation à la dernière campagne d’envoi et de l’option d’utilisation d’une attestation

Résumé. Le décret supprime la limitation à la dernière campagne d’envoi et l’option d’utiliser une attestation pour faire valoir les droits auprès du fournisseur.

A modifié les dispositions suivantes :

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