En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rapport sur les chèques énergie inutilisés
A transféré les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R124-15, Art. D124-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D124-15