Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A transféré les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R124-15, Art. D124-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D124-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport sur les chèques énergie inutilisés

Résumé. L'Agence doit informer le ministre du nombre de chèques énergie non utilisés chaque année.

A transféré les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance