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Modification des critères d'éligibilité au chèque énergie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R124-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des règles énergétiques pour les ménages
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 · art. 1
Abolition de l'expérimentation du chèque énergie dans quatre départements
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 · art. 14
Conditions d'attribution du chèque énergie
Code de l'énergie · art. R124-1 (M)
Locaux imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts, CGI · art. 1407
Aides au logement social et services sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. L365-1
Code de l'énergie
Code de l'énergie