Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R124-1

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Modification des critères d'éligibilité au chèque énergie

Résumé. Le décret élargit l'accès au chèque énergie en incluant les sous-locataires gérés par des organismes intermédiaires et en supprimant le plafond fixe de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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