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Modification des règles d'attribution du chèque énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R124-7-1, Art. R124-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R124-7-1, Art. R124-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R124-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R124-7-1, Art. R124-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur du décret sur l'énergie
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 · art. 15
Réclamation et obtention du chèque énergie
Code de l'énergie · art. R124-7-2 (M)
Conservation des données des bénéficiaires du chèque énergie
Code de l'énergie · art. R124-7-1 (M)
Article R124-7
Code de l'énergie · art. R124-7 (M)
Locaux imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts, CGI · art. 1407
Art. 60
Loi n° 63-156 du 23 février 1963
Conservation des pièces justificatives par les comptables publics
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 52
Conservation des pièces justificatives
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 199
Code de l'énergie
Code de l'énergie