Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-7-1, Art. R124-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-7

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Modification des règles d'attribution du chèque énergie

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution du chèque énergie en précisant les conditions de réclamation et en élargissant les informations transmises par l'administration fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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