A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R124-5 → Version 4
- Code de l'énergieArt. R124-5
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
Article 6
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L351-2 Code de la construction et de l'habitationart. L831-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R124-5