Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R124-14

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Ajout d'une infraction pour le refus du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie ne peut plus être refusé par certaines personnes morales et organismes désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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