Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-4-1

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Création d'une procédure pour la demande du chèque énergie par les sous-locataires

Résumé. Un nouveau texte crée une procédure pour que les sous-locataires puissent demander le chèque énergie via leur gestionnaire de logement.

A créé les dispositions suivantes :

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