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Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020

relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les comités d'usagers et prestataires de services aéroportuaires

Résumé. Un décret modifie les règles des comités d'usagers et des prestataires de services dans les aéroports, en remplaçant 'gestionnaire' par 'exploitant' et en simplifiant certaines obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1 et suivants (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes) et ses articles D. 216-1 et suivants (Fonctionnement du comité des usagers dans les aérodromes) ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 (Modification des règles de l'aviation civile pour l'assistance en escale) relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Modification des règles pour les comités d'usagers des aéroports

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des comités d'usagers dans les aéroports.

Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des procédures du comité des usagers d'un aérodrome) à 7 (Modification du terme pour l'exploitant d'un aérodrome) du présent décret.

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Modification des procédures du comité des usagers d'un aérodrome

Résumé. Le comité des usagers d'un aérodrome ajuste ses procédures de convocation et de compte rendu, en remplaçant 'gestionnaire' par 'exploitant' et en modifiant les références aux articles de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des exploitants d'aérodromes

Résumé. L'exploitant d'aérodrome doit autoriser les prestataires de services d'assistance à opérer, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des destinataires du rapport annuel des prestataires d'assistance en escale

Résumé. Les prestataires de services d'assistance en escale n'ont plus à envoyer leur rapport annuel aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile, seulement au ministre chargé de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de terminologie pour le gestionnaire d'infrastructures aéroportuaires

Résumé. L'article modifie la terminologie pour désigner la personne qui propose la liste des infrastructures aéroportuaires concernées par l'article R. 216-6, passant de 'gestionnaire' à 'exploitant'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de publication annuelle des listes d'aérodromes

Résumé. Le décret supprime l'obligation de publier annuellement la liste des aérodromes concernés par certaines règles d'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du terme pour l'exploitant d'un aérodrome

Résumé. Le terme 'gestionnaire de l'aérodrome' est remplacé par 'exploitant d'aérodrome' dans les règles de fixation des frais d'utilisation des installations aéroportuaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Exécution d'un décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la transition écologique et des transports la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020
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