Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. D216-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme pour l'exploitant d'un aérodrome

Résumé. Le terme 'gestionnaire de l'aérodrome' est remplacé par 'exploitant d'aérodrome' dans les règles de fixation des frais d'utilisation des installations aéroportuaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance