Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. D216-3

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Suppression des destinataires du rapport annuel des prestataires d'assistance en escale

Résumé. Les prestataires de services d'assistance en escale n'ont plus à envoyer leur rapport annuel aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile, seulement au ministre chargé de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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