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Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020

fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité

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Sécurité électrique dans les mines et carrières

Résumé. Ce décret renforce les règles de sécurité électrique dans les mines et carrières pour éviter les accidents, comme les explosions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières) ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 3 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Adaptation des règles de sécurité électrique pour les mines et carrières

Résumé. Un décret précise les règles de sécurité électrique pour les mines et carrières.

En application de l'article L. 4111-4 du code du travail (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières), les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne l'électricité, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles de sécurité pour les installations électriques par ligne de contact

Résumé. Le décret précise les règles de sécurité pour les installations électriques utilisant des lignes de contact, notamment pour les travaux à ciel ouvert et souterrains.

En complément de l'article R. 4226-6 du code du travail (Règles pour les installations électriques dans les lieux de travail), les installations de traction électrique par ligne de contact, entendues comme toute installation utilisant une ligne électrique destinée à alimenter des véhicules en énergie électrique par l'intermédiaire d'organes de prise de courant, sont soumises aux prescriptions suivantes :
I. - Les rails de roulement des installations de traction électrique par ligne de contact, autres que ceux des matériels de levage, peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 volts entre ces rails et une prise de terre voisine, dite de référence. Dans les mêmes conditions, la signalisation par circuit de voies est autorisée lorsque la tension entre les deux rails ne dépasse pas 25 volts.
II. - Pour les travaux à ciel ouvert, les installations de traction électrique par ligne de contact sont soumises aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 323-12 du code de l'énergie (Sécurité du transport et de la distribution d'électricité) fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité. Toutefois, lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure du domaine basse tension telle que définie à l'article R. 4226-2 du code du travail (Classification des installations électriques selon leur tension), la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 3 mètres au-dessus des rails.
III. - Pour les travaux souterrains :
1° Les lignes de contact de la traction électrique et les installations électriques font l'objet d'une mise hors de portée par éloignement lorsqu'elles sont situées :
a) Dans les locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité ;
b) Dans les locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente ;
2° La traction électrique par ligne de contact est soumise aux prescriptions suivantes :
a) Il est interdit d'alimenter les installations de traction électrique par ligne de contact sous une tension excédant la limite supérieure du domaine basse tension définie à l'article R. 4226-2 du code du travail (Classification des installations électriques selon leur tension) ;
b) Les conducteurs nus utilisés pour la ligne de contact et pour la réalimentation écartent les risques de rupture intempestive et d'incendie par leur résistance mécanique et leurs conditions d'emplacement. La mise hors de portée par éloignement est assurée lorsque les conducteurs nus se trouvent, au point le plus bas, à au moins 3 mètres au-dessus des rails. Aux endroits où cet éloignement minimal ne peut être respecté, d'autres mesures de protection sont prises ;
c) Les lignes de contact sont séparées de la terre par une double isolation ;
d) Les masses et éléments conducteurs qui croisent des lignes de contact ou des conducteurs de réalimentation non isolés sont, à l'endroit du croisement, mis hors de portée au moyen d'obstacles isolants ou reliés à la terre ou à un conducteur de terre lorsqu'il existe. S'ils croisent des lignes de suspension et s'ils sont fixés aux parements par des supports isolants, ils sont mis à la terre ou reliés au conducteur de terre, lorsqu'il existe, à des intervalles suffisamment rapprochés ;
e) Les locomotives et les berlines servant au transport du personnel sur une voie ferrée à traction électrique par ligne de contact sont agencées de telle sorte que le machiniste à son poste de commande et les personnes transportées ne puissent entrer en contact fortuit avec un conducteur nu sous tension, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un outil ;
f) Sauf dispositions prévues dans le cadre des travaux exécutés sous tension, il est interdit de procéder à l'examen ou à la réparation, même purement mécanique, de l'équipement électrique des locomotives sans avoir séparé au préalable la ligne de contact de l'organe de captage du courant.
IV. - Pour les travaux souterrains classés grisouteux, la traction électrique par ligne de contact avec retour par les rails peut être installée en dehors des chantiers de traçage et de dépilage et de leur retour d'air lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° La teneur en grisou est partout inférieure à 0,5 % ;
2° L'installation est équipée d'un dispositif qui met hors tension la ligne de contact, lorsque la différence de potentiel qui peut apparaître durablement entre les rails et une terre de référence située à proximité de la source d'alimentation dépasse une valeur fixée par l'exploitant qui ne peut être supérieure à 10 volts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles de sécurité électrique pour les travaux souterrains

Résumé. Le décret impose des règles de sécurité pour les installations électriques dans les travaux souterrains dangereux, comme l'interdiction de certaines tensions et la protection contre les explosions.

En complément de l'article R. 4226-6 du code du travail (Règles pour les installations électriques dans les lieux de travail), les travaux souterrains classés grisouteux sont soumis aux prescriptions suivantes :
I. - Les circuits d'alimentation et de commande ainsi que le moteur de tout ventilateur électrique d'aérage secondaire sont placés en dehors et en amont aérage du chantier aéré par ce ventilateur.
II. - Sont interdites les installations électriques :
1° Relevant du domaine haute tension B, tel que défini à l'article R. 4226-2 ;
2° Réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre confondus (par abréviation TN-C) ;
3° Réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre séparés (par abréviation TNS) ou terre terre (par abréviation TT) dans lequel la tension nominale excède 250 volts.
III. - Les dispositifs de contrôle d'isolement et de mise hors tension :
1° Peuvent ne pas être mis en place dans les circuits ou systèmes de sécurité intrinsèque ou les installations téléphoniques ou de télétransmission ;
2° Ne sont pas mis en place lorsque les déclenchements qu'ils occasionnent peuvent présenter des risques d'inflammation ou d'explosion d'origine électrique.
Les installations téléphoniques ou de télétransmission réalisées par des circuits ne répondant pas aux conditions de sécurité intrinsèque sont mises hors tension lorsque leur fonctionnement est perturbé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Sécurité dans les travaux souterrains grisouteux

Résumé. Le décret précise les règles de sécurité pour les travaux souterrains grisouteux, notamment la surveillance des teneurs en grisou et les mesures à prendre pour éviter les explosions.

I. - Pour les travaux souterrains classés grisouteux, les emplacements des installations électriques sont considérés, au titre de l'article R. 4227-50 du code du travail (Protection contre les explosions), comme relevant en permanence d'une atmosphère explosive.
II. - En complément des articles R. 4227-44 (Mesures de prévention contre les explosions) et R. 4227-45 (Vérification périodique des mesures anti-explosions) du même code, les emplacements mentionnés au I répondent aux conditions suivantes :
1° Le soutènement, partout où il est nécessaire, est maintenu en bon état d'entretien ;
2° L'aération et la ventilation sont assurées en tout point ;
3° La teneur moyenne en grisou ne dépasse pas 1 % dans les chantiers d'abattage et 1,5 % dans les autres ouvrages. Pour tous les travaux, la teneur maximale locale ne dépasse pas 2 %. A cet effet, l'atmosphère des locaux et emplacements où sont utilisées des installations électriques fait l'objet d'une surveillance dans les conditions définies par une consigne ;
4° Par dérogation au 3°, pour les ouvrages situés en aérage principal, les limites de teneurs sont portées respectivement à 1,5 %, 2 % et 2,2 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Le régime grisouteux est régulier ;
b) Les teneurs sont enregistrées par le système de télégrisoumétrie en deux points au moins de l'ouvrage ;
c) Les installations électriques situées dans l'ouvrage sont mises automatiquement hors tension dès que les teneurs moyennes dépassent les limites de 1,5 % ou 2 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification des matériels électriques dans les mines

Résumé. Les matériels électriques utilisés dans les mines avant 2003 gardent leur certification, mais toute modification doit respecter les normes de sécurité pour les atmosphères explosives.

Sous réserve de leur utilisation conforme aux dispositions des articles 1er (Adaptation des règles de sécurité électrique pour les mines) à 4 (Sécurité dans les travaux souterrains à risque d'explosion), les matériels électriques mis en service avant le 30 juin 2003 conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 19 novembre 1996 susvisé conservent le bénéfice de l'agrément ou de la certification délivré en application de la réglementation alors applicable pour les travaux souterrains classés grisouteux.
Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques s'effectue au moyen d'appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives satisfaisant aux exigences résultant des dispositions de la section VII du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Sécurité électrique dans les mines et carrières

Résumé. Les règles de sécurité électrique dans les mines et carrières sont précisées par ce décret.

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.

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Suppression des règles de sécurité électrique de 1980

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1980 sur la sécurité électrique dans les travaux et installations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980Sct. Titre : Electricité EL-1-RDécret n° 80-331 du 7 mai 1980Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installationsDécret n° 80-331 du 7 mai 1980Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Sct. Titre : Electricité EL-1-R, Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Personnel, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations électriques, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Protection contre les risques de contact direct, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre V : Protection contre les risques de contact indirect, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre VI : Prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre VII : Utilisation, entretien, surveillance et vérification des installations électriques, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses, Art. 50, Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires pour tous les travaux souterrains, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 51, Sct. Chapitre II : Protection contre les risques de contact direct, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre III : Protection contre les risques de contact indirect, Art. 57, Sct. Chapitre IV : Prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains classés grisouteux, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 62, Sct. Chapitre II : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations électriques, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. Chapitre III : Prévention des inflammations et explosions d'origine électrique, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Chapitre IV : Utilisation, entretien, surveillance et vérification des installations électriques, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires pour les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et pour les forages traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 82, Sct. Chapitre II : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations électriques, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Chapitre III : Prévention des inflammations et explosions d'origine électrique, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. Chapitre IV : Utilisation, entretien, surveillance et vérification des installations électriques, Art. 91, Art. 92, Art. 93

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret sur la sécurité électrique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et remplace les anciennes règles sur la sécurité électrique dans les travaux souterrains.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur les installations électriques

Résumé. Ce décret charge des ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9